Mentions légales

la poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Informations légales

Centarauto est un service de la Fédération Nationale de l'Automobile (F.N.A), organisation professionnelle représentative des entreprises des services de l'automobile :
Immeuble Axe Nord
9/11 Avenue Michelet
93583 Saint-Ouen Cedex
Site: www.fna.fr
Tél: 01 40 11 12 96
Fax: 01 40 11 09 46
Email: contact@centarauto.com

1.1 - Le service est accessible au travers du portail internet de www.centarauto.fr

1.2 - La commercialisation du service Centarauto a été confiée à la Sarl Centarauto, filiale commerciale de la FNA au capital de 108 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro B 334323987, représentée par Messieurs LAUNAY et BEVAND, en qualité de co-gérants en exercice, dont le siège social est situé :

Immeuble Axe Nord
9-11 avenue Michelet
93583 Saint-Ouen Cedex,
Tél: 01 40 11 94 27
Fax: 01 40 11 09 49
Email: contact@centarauto.com

L’administration du site a été confiée à Patrick Audouit.

1.3 - L’hébergement de l’infrastructure informatique est assuré par la société Heroku Inc.

Heroku Inc.
50 Fremont St., Suite 300
San Francisco, CA
Site: www.heroku.com/

1.4 – La réalisation et maintenance du site sont assurées par M. Mohamed-Amine EL HANNANI.

Mohamed-Amine EL HANNANI
Email: ma.elhannani@asonelabs.com
Site: www.asonelabs.com

Article 2 - Protection des données à caractère personnel

Pour faire fonctionner ce site Internet, répondre à vos demandes ou permettre votre participation à certaines activités en ligne, la FNA doit collecter un certain nombre d'informations, notamment nominatives. Les informations collectées dans le cadre du présent site sont destinées à la FNA et ses structures intégrées pour répondre aux demandes des utilisateurs ainsi que pour leur adresser toute documentation.

2.1 - Collecte de vos données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique.
  • Connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment son identifiant et son mot de passe.
  • Profil : L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

2.2 - Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

2.3 - Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces lesquelles disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel. A cet effet, ces données personnelles sont transmises au service administratif et comptable de la FNA, au CFPA en tant qu’organisme de formation de la FNA qui peuvent proposer des services, des solutions ou des produits dans la continuité de la formation suivie et adaptés à l’activité de l’entreprise dans les métiers de l’Automobile. L’entreprise est informée que l’exécution du présent contrat et l’intérêt légitime de l’entreprise constituent le fondement juridique du traitement de ses données personnelles. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des présentes, augmentée de la durée de la prescription légale. En tout état de cause, Centarauto révise régulièrement les informations concernant les données personnelles. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales, commerciales ou liées à la gestion du compte de l’entreprise, ou si celle-ci fait font usage d’un droit de modification ou d’effacement, Centarauto les supprime de façon sécurisée. Enfin, le partage des données peut également se justifier :

  • si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

2.4 - Sécurité et confidentialité
Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

2.5 - Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@centarauto.com
  • ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@centarauto.com Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@fna.fr
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante :contact@centarauto.com

2.6 - Évolution de la présente clause
Le site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 3 - Contenu du site – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur. Ils sont strictement réservés à la FNA. Ils sont la propriété pleine et entière de Centarauto ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de Centarauto, sont strictement interdites. Le fait pour Centarauto de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Liens hypertextes

Il est possible que ce site Internet comporte des liens vers et depuis des sites tiers (Sites Liés), y compris notamment des sites exploités par des partenaires de Centarauto. Lorsque utilisateur quitte le site de Centarauto en cliquant sur un lien hypertexte, il le fait sous sa propre responsabilité. Centarauto n'assume aucune responsabilité à l'égard du contenu des pages ou des sites Internet liés. Il en est de même pour les pages ou les sites Internet menant à son site. La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Centarauto, sollicitée par courriel à l'adresse suivante :contact@centarauto.com Centarauto est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Centarauto accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Centarauto. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Centarauto. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de Centarauto qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 5 - Contenu intégré

Centarauto décline toute responsabilité par rapport à ces données saisies, les informations intégrées par les utilisateurs considérés ne doivent notamment pas :

  • être fausses, imprécises, mensongères ou frauduleuses ;
  • porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets ou des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
  • enfreindre une quelconque loi ou un quelconque règlement (y compris, et sans limitation, la protection des mineurs) ;
  • être diffamatoires, médisantes, calomnieuses, discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • porter atteinte aux bonnes mœurs
Cette liste n'est pas limitative. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice d'informations légales, l'avoir lue et approuvée. Il reconnaît également que Centarauto a spécialement attiré son attention sur le contenu de la présente notice d'informations.

Article 6 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, Centarauto pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7 - Responsabilités

Les obligations de la Sarl Centarauto pour la fourniture et l'exécution de la prestation sont des obligations de moyens. La responsabilité de Centarauto ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. Centarauto ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
Centarauto n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si Centarauto venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 8 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas Centarauto.

Article 9 - Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond et restent soumises à la compétence du tribunal de commerce de Bobigny, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier. SERVICE Centarauto.

Article 10 - Souscription au service

L'utilisateur du service (accès gratuit ou abonnement) est contractuellement lié à la Sarl Centarauto, la FNA étant tiers au contrat. L'accès au service est réservé aux entreprises autorisées à accéder au fichier central des automobiles. La Sarl Centarauto se réserve le droit de suspendre l'accès au service à tout moment s'il s'avère que l'utilisateur n'est pas autorisé. L'abonnement ne prend effet qu'après réception par la Sarl Centarauto d'un bon de commande dûment complété accompagné du règlement correspondant à l'ordre de la Sarl Centarauto. La Sarl Centarauto pourra de plein droit, sans délai, suspendre l'accès au service en cas de fausse déclaration de l'utilisateur du service ou de manquement à ses obligations. Les enregistrements effectués sur le site internet Centarauto ou sur les matériels et équipements informatiques de la Sarl Centarauto constituent la preuve de la réalité et du contenu des échanges intervenus entre la Sarl Centarauto et l'utilisateur du service.

Article 11 - Utilisation des données

L'utilisation des données issues de Centarauto est strictement limitée aux besoins professionnels et internes de l'entreprise du cocontractant. L'utilisateur du service ne pourra donner accès au service Centarauto qu'aux membres de son personnel. Il ne pourra en aucun cas procéder à la diffusion ou à la promotion sous quelque forme de ce service.

Article 12 - Responsabilité

Les obligations de la Sarl Centarauto pour la fourniture et l'exécution de la prestation sont des obligations de moyens. La Sarl Centarauto pourra être amenée à modifier les données du service Centarauto, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de l'évolution du système d'information dont dépend le fichier central des automobiles. La responsabilité de Centarauto ne saurait être engagée dans le cas où le flux des données est ralenti ou arrêté du fait de l'utilisateur ou des pouvoirs publics. La responsabilité de Centarauto ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. En aucun cas, la Sarl Centarauto ne sera tenue responsable d'un quelconque dommage spécial, accidentel ou indirect, notamment pour préjudice commercial, perte de données et d'informations, privation de jouissance. La responsabilité de la Sarl Centarauto n'est pas engagée pour inexécution ou retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur à la Sarl Centarauto. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. Centarauto ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
Centarauto n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si Centarauto venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.